Nos tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif *.
Deux composantes de la tarification :
. les émoluments proportionnels et/ou fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (par exemple : un contrat de mariage, une donation, un partage, une vente, un prêt, etc..) ;
. les honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue, préalablement, entre le notaire et son client/sa cliente (par exemple : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).
Informations relatives à la rémunération hors taxes** de l’office notarial de Maître GAUDART
* Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - I. 40 b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. ** A cette rémunération hors taxe, il convient d'ajouter une TVA à 20%. *** Pour tout contrat régularisé en dehors de l’office notarial, un honoraire complémentaire de 150,00 HT ou de 300,00 HT (selon la distance) sera facturé.
IMMOBILIER
Promesse de vente : 300€ (convention honoraire)
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000€) : 0,799% + 397,26€
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000€) : 0,266€ + 132,76€
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000€) : 0,439% + 218,66€
Mainlevée :
. Sur le montant du prêt et accessoires au-deçà de 77.089€ : 78€
. Sur le montant du prêt et accessoires au-delà de 77.090€ : 150€
FAMILLE
Contrat de mariage (sans apport) : 188,68€
Notoriété : 56,60€
Déclaration de succession
(sur l'actif brut de la succession au-delà de 30.000€) : 0,426€ + 137,58€
Attestation immobilière
(sur la valeur de l'immeuble au-delà de 30.000€) : 0,532% + 172,28€
Partage succession ou divorce
(sur l'actif brut à partager au-delà de 60.000€) : 0,998% + 496,98€
Donation d'immeuble
(sur la valeur de l'immeuble au-delà de 60.000€) : 0,998% + 496,98€
Donation somme d'argent (au-delà de 60.000€) : 0,479% + 238,89€
Mission d'assistance : 500€ ou convention d'honoraire
SOCIÉTÉ
Statuts de société : 800€ / 1.000€ selon la forme et ses spécificités
Apport en société d'immeuble (sur la valeur de l'immeuble) : 0,399% + 198,93€
Cession de parts : 1% de l'actif immobilisé avec minimum de 1.500€ convention honoraire
COMMERCIAL
Bail commercial : 1 terme de loyer avec minimum de 800€
Cession de droit au bail (sur le prix de cession) :
1% avec un mimum de 1.500€, convention honoraire L444-1 C.Com
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession) :
2,50% avec un minimum de 2.000€, convention honoraire L444-1 C.Com
Cessions judiciaires : Sur devis, avec un minimum de 3.000€
NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
Honoraires hors taxe, à ajouter aux émoluments d'acte, à la charge de l'acquéreur :
De 1 à 50.000€ : 5%
De 50.001€ et au-delà (les deux tranches étant cumulables) : 4%
GESTION IMMOBILIÈRE
Location (Bail d'habitation et professionnel)
. Honoraires de négociation : 5% HT du montant du loyer mensuel, hors charges, à la charge du bailleur.
. Emoluments de rédaction à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 8€/m2 de surface habitable.
. Etat des lieux réalisé par huissier de justice dont le coût est à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 3€/m2 de surface habitable.
Gérance
Loyers : honoraires à la charge du bailleur : 7,20% TTC du loyer hors charges
Fermages : honoraires à la charge du bailleur : 7% TTC du fermage hors charges.
COPIES
Émolument de copie sur papier libre : 0.38 € HT par page.
Toute demande de copie particulière fera l'objet d'un devis préalable.